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  3. Bail commercial

Bail commercial

Questions / Réponses

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie —Médiateur national de l'énergie
  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État —Ministère chargé des finances
  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie —Médiateur national de l'énergie

Mairie de
Saint-Cyr

8, rue de la liberté
87310 SAINT-CYR

05 55 00 00 58

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Horaires d’ouverture

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi
9h00-12h30
13h30-16h30


M. le Maire reçoit sur rendez-vous les jours ouvrables ainsi que le samedi matin

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